Cet article abordera le sujet de Comité de bassin Loire-Bretagne, qui suscite actuellement un grand intérêt et un grand débat. Comité de bassin Loire-Bretagne est un sujet qui couvre différents aspects et implications, et son importance réside dans son impact dans divers domaines, de la société à l'économie. Tout au long de cet article, les différentes perspectives et approches liées à Comité de bassin Loire-Bretagne, ainsi que leurs conséquences et défis possibles, seront analysées. De même, les tendances actuelles et futures autour de ce sujet seront explorées, dans le but de fournir une vue complète et mise à jour sur Comité de bassin Loire-Bretagne.
Le comité de bassin Loire-Bretagne est une instance de concertation française qui élabore la politique de gestion de l'eau sur le bassin Loire-Bretagne. Celle-ci doit concilier les besoins du bassin avec les orientations nationales. Il regroupe différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau : collectivités, État, usagers, personnes qualifiées, milieux socioprofessionnels et le préfet coordonnateur de bassin et constitue ainsi un véritable « parlement local de l'eau ».
L'agence de l'eau Loire-Bretagne est l'organisme exécutif chargé de mettre en œuvre cette politique. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, délégué de bassin, coordonnent les actions menées dans les différents départements et régions du bassin.
La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionconstitue la première loi fondatrice de la politique de l'eau en France. Elle crée au niveau de chaque bassin ou groupement de bassin deux instances de bassin : un comité de bassin et un établissement public administratif d’un type nouveau : une agence financière de bassin, qui deviendra ultérieurement une agence de l'eau. Le comité de bassin n'a alors qu'un rôle consultatif. Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence (le bassin), sur les différents pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions relatives à l'eau. le bassin Loire-Bretagne, au même titre que les autres bassins est créé par décret du 14 septembre 1966.
La loi de 1992 confirme une gestion solidaire de l’eau dans son cadre naturel, le bassin hydrographique. Cette loi affirme l’eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle institue un principe de gestion équilibrée de la ressource visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la restauration et la régénération de la ressource, les usages économiques de l’eau et la protection contre les inondations. La loi crée en particulier un instrument de planification essentiel, le SDAGE, qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines). Le comité de bassin Loire-Bretagne est ainsi chargé d'élaborer le SDAGE Loire-Bretagne dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi.
Une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques est adoptée le . Ce texte dote la France des outils qui lui permettront de répondre aux exigences européennes instituées par la Directive-cadre sur l'eau (DCE) du et ainsi d’atteindre en 2015 le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Il instaure pour chaque personne physique un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables et apporte une plus grande transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement. Ce texte crée également un cadre prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Cette loi définit en particulier dans son chapitre III les nouveaux objectifs et organisation des comités de bassin et agences de l’eau. Celles-ci mettent en particulier en œuvre les schémas élaborés par les comités de bassin, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques,.
La loi du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte une précision concernant les zones de montagne. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité de bassin veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence de l'eau.
Le comité de bassin a pour missions, :
La composition en vigueur avant 2020 est celle issue de la loi du 30 décembre 2016 et de ses décrets d'application. Celle loi définit la composition de principe des comités de bassins. Chaque comité doit comporter trois collèges se répartissant comme suit :
Le décret n°2007-980 du 15 mai 2007 précise par bassin la composition des comités de bassin :
Circonscription de bassin | 1er collège (collectivités) | 2e collège Usagers |
3e collège État |
TOTAL | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Conseils régionaux | Conseils généraux | Communes | ||||
Loire-Bretagne | 8 | 29 | 39 | 76 | 38 | 190 |
Le comité de bassin Loire-Bretagne comprend ainsi 190 membres, élus ou désignés pour 6 ans, selon des modalités définies par des textes réglementaires. Le mandat des membres du 9e Comité court de juillet 2014 à juillet 2020. Il est réparti en trois collèges : 76 représentants des collectivités territoriales, 76 représentants des usagers et des personnes qualifiés et 38 représentants de l'État et de ses établissements publics,.
Le décret du 27 juin 2014 complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers, la composition de ces sous-collèges étant fixée par arrêté :
Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin.
Le décret du 10 mai 2017 fait évoluer la composition des comités de bassins afin de tenir compte de la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales (établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes) sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité. Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'élargissement des missions des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l'ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016.
Circonscription de bassin | 1er collège (collectivités) | 2e collège (usagers) | 3e collège (État) | TOTAL | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Parlementaires | Conseils régionaux | Conseils départementaux | Communes ou groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau | |||||||
Total | Représ. CLE | communes | EPTB | |||||||
Loire-Bretagne | 2 | 8 | 19 | 47 | 1 | 39 | 7 | 76 | 38 | 190 |
Un arrêté du 10 mai 2017 précise la nouvelle représentation des collectivités territoriales au sein du comité de bassin Loire-Bretagne prenant en compte le nouveau découpage des régions. Ainsi le collège des collectivités comprend au moins :
Cette nouvelle composition entrera en vigueur à compter de 2020, date du renouvellement des instances de bassin.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin pour la période 2010-2015 est adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2009.
Le SDAGE est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin Loire-Bretagne. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux aquatiques, dont le bon état des eaux. Il comprend six orientations :
L’objectif du Sdage Loire-Bretagne est d’atteindre 61 % des eaux de surface en bon état écologique en 2015 contre environ 30 % seulement en 2009. À terme, l’objectif est que toutes les eaux soient en bon état. Cet objectif n’a pas été atteint du fait du retard pris dans la mise en œuvre des actions et dans le défaut d’approche globale des paramètres qualitatifs. Toutefois, des progrès ont été accomplis durant cette période sur certains paramètres pris individuellement (phosphore total, matières organiques, pesticides...).
Le comité de bassin Loire-Bretagne adopte le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin pour la période 2016-2021 le . Les quatre orientations sont : garantir des eaux de qualité, préserver les milieux aquatiques, partager l'eau et s'organiser pour gérer l'eau. L’objectif d’atteinte du bon état écologique pour au minimum 61 % des masses d’eau, prévu dans le précédent SDAGE mais non atteint, est maintenu dans le SDAGE 2016-2021.
Le coût du « programme de mesures » associé au Sdage, dont les actions doivent être déclinées localement, est estimé à près de 2,78 milliards d’€, soit 40 € par habitant et par an, pendant six ans. Ce coût n’est, selon le comité, pas disproportionné du point de vue macro-économique, au regard des bénéfices attendus liés à l’atteinte des objectifs environnementaux. Le coût représente de l’ordre de 13 % des 3,5 milliards d’euros de la politique de l’eau sur le bassin Loire-Bretagne.