Délégation parlementaire au renseignement

La délégation parlementaire au Renseignement (DPR) est une délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat français, créée en 2007.

Elle exerce le contrôle de services de renseignements (DGSE, DGSI, DRM) et elle évalue les politiques publiques de la France en matière de renseignements. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres chargés de l'Intérieur et de la Défense, ainsi que les directeurs de tous les services de renseignements. Ses travaux ne peuvent en revanche pas porter sur des opérations en cours ou sur des informations qui pourraient mettre en péril l'anonymat ou la vie d'une personne. Elle est composée de huit parlementaires. Contrairement aux autres commissions parlementaires, elle n'est jamais filmée. Ses travaux sont couverts par le secret défense.

Historique

La délégation parlementaire au Renseignement a été créée par la loi n^o 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Elle avait alors pour vocation de « suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement », à l'instar des comités parlementaires américains créés dans les années 1970.

En 2013, à l'occasion de la loi de programmation militaire 2014-2019 parue le 18 décembre 2013, ainsi que le souhaitait le nouveau président de la République française François Hollande, elle a vu ses prérogatives s'élargir considérablement au point d'être maintenant chargée du « contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement » et de l'évaluation de la politique publique en ce domaine.

Mission

Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine.

Elle est destinataire des informations suivantes :

• la stratégie nationale du renseignement ;
• des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;
• un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;
• des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.

En outre, la délégation peut solliciter du premier ministre la communication des rapports de l'Inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

Ces informations ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

Travaux

La délégation peut entendre le premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, le coordinateur du Renseignement et de la Lutte contre le terrorisme, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de la Communauté du renseignement. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.

Elle peut inviter les présidents de la Commission du secret de la Défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions.

Les membres de la délégation sont autorisés à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du Code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la Défense nationale.

Les travaux de la délégation parlementaire au Renseignement sont couverts par le secret de la Défense nationale. La délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de la République et au premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée (président de l'Assemblée nationale, président du Sénat).

Organisation

Structure

La délégation parlementaire au Renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs :

• les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure (c'est-à-dire les commissions des Lois et de Défense) sont membres de droit de la délégation parlementaire au Renseignement ;
• les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci ;
• les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.

Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés sont astreints au respect du secret de la Défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

Bureau

Le bureau de la délégation parlementaire au Renseignement se compose du président, du premier et du second vice-président. Avant 2015, ce dernier poste le simple titre de vice-président.

Présidence

Présidents de la délégation parlementaire depuis 2007

Président	Groupe		Période du mandat		Qualité
Guy Teissier		UMP	12 décembre 2007	31 décembre 2008	Député (1993-2022) Président de la commission de la Défense (2002-2012)
Jean-Jacques Hyest		UMP	1er janvier 2009	31 décembre 2009	Sénateur (1995-2015) Président de la commission des Lois (2004-2011)
Jean-Luc Warsmann		UMP	1er janvier 2010	31 décembre 2010	Député (depuis 1995) Président de la commission des Lois (2007-2012)
Josselin de Rohan		UMP	1er janvier 2011	30 septembre 2011	Sénateur (1983-2011) Président de la commission de la Défense (2008-2011)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Jean-Louis Carrère		SOC	Automne 2011	31 décembre 2011	Sénateur (1992-2017) Président de la commission de la Défense (2011-2014)
Guy Teissier		UMP	1er janvier 2012	19 juin 2012	Député (1993-2022) Président de la commission de la Défense (2002-2012)
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Patricia Adam		SRC	25 octobre 2012	31 décembre 2012	Députée (2002-2017) Présidente de la commission de la Défense (2012-2017)
Jean-Pierre Sueur		SOC	1er janvier 2013	31 décembre 2013	Sénateur (2001-2023) Président de la commission des Lois (2011-2014)
Jean-Jacques Urvoas		SRC	1er janvier 2014	31 décembre 2014	Député (2007-2016) Président de la commission des Lois (2012-2016)
Jean-Pierre Raffarin		UMP	1er janvier 2015	31 décembre 2015	Sénateur (2005-2017) Président de la commission de la Défense (2014-2017)
		REP
Patricia Adam		SRC	1er janvier 2016	31 décembre 2016	Députée (2002-2017) Présidente de la commission de la Défense (2012-2017)
		SER
Philippe Bas		REP	2 mars 2017	1er octobre 2017	Sénateur (depuis 2011) Président de la commission des Lois (2014-2020)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Philippe Bas		REP	12 octobre 2017	12 avril 2018	Sénateur (depuis 2011) Président de la commission des Lois (2014-2020)
Yaël Braun-Pivet		LREM	12 avril 2018	16 mai 2019	Députée (depuis 2017) Présidente de la commission des Lois (2017-2022)
Christian Cambon		REP	16 mai 2019	11 juin 2020	Sénateur (depuis 2004) Président de la commission de la Défense (2017-2023)
Françoise Dumas		LREM	11 juin 2020	1er juillet 2021	Députée (2012-2022) Présidente de la commission de la Défense (2019-2022)
François-Noël Buffet		REP	1er juillet 2021	28 juillet 2022	Sénateur (depuis 2004) Président de la commission des Lois (depuis 2020)
Sacha Houlié		RE	28 juillet 2022	26 octobre 2023	Député (depuis 2017) Président de la commission des Lois (depuis 2022)
Cédric Perrin		REP	26 octobre 2023	En cours	Sénateur (depuis 2014) Président de la commission de la Défense (depuis 2023)

Première vice-présidence

Premiers vice-présidents de la délégation parlementaire depuis 2007

Premier vice-président	Groupe		Période du mandat		Qualité
Jean-Jacques Hyest		UMP	12 décembre 2007	31 décembre 2008	Sénateur (1995-2015) Président de la commission des Lois (2004-2011)
Jean-Luc Warsmann		UMP	1er janvier 2009	31 décembre 2009	Député (depuis 1995) Président de la commission des Lois (2007-2012)
Josselin de Rohan		UMP	1er janvier 2010	31 décembre 2010	Sénateur (1983-2011) Président de la commission de la Défense (2008-2011)
Guy Teissier		UMP	1er janvier 2011	31 décembre 2011	Député (1993-2022) Président de la commission de la Défense (2002-2012)
Jean-Pierre Sueur		SOC	1er janvier 2012	31 décembre 2012	Sénateur (2001-2023) Président de la commission des Lois (2011-2014)
Jean-Jacques Urvoas		SRC	1er janvier 2013	31 décembre 2013	Député (2007-2016) Président de la commission des Lois (2012-2016)
Jean-Louis Carrère		SOC	1er janvier 2014	30 septembre 2014	Sénateur (1992-2017) Président de la commission de la Défense (2011-2014)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Jean-Pierre Raffarin		UMP	Automne 2014	31 décembre 2014	Sénateur (2005-2017) Président de la commission de la Défense (2014-2017)
Patricia Adam		SRC	1er janvier 2015	31 décembre 2015	Députée (2002-2017) Présidente de la commission de la Défense (2012-2017)
Philippe Bas		REP	1er janvier 2016	31 décembre 2016	Sénateur (depuis 2011) Président de la commission des Lois (2014-2020)
Dominique Raimbourg		SER	2 mars 2017	20 juin 2017	Député (2007-2017) Président de la commission des Lois (2016-2017)
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet		LREM	25 juillet 2017	12 avril 2018	Députée (depuis 2017) Présidente de la commission des Lois (2017-2022)
Christian Cambon		REP	12 avril 2018	16 mai 2019	Sénateur (depuis 2004) Président de la commission de la Défense (2017-2023)
Jean-Jacques Bridey		LREM	16 mai 2019	11 juin 2020	Député (2012-2022) Président de la commission de la Défense (2017-2019)
Philippe Bas		REP	11 juin 2020	1er juillet 2021	Sénateur (depuis 2011) Président de la commission des Lois (2014-2020)
Yaël Braun-Pivet		LREM	1er juillet 2021	21 juin 2022	Députée (depuis 2017) Présidente de la commission des Lois (2017-2022)
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Christian Cambon		REP	28 juillet 2022	1er octobre 2023	Sénateur (depuis 2004) Président de la commission de la Défense (2017-2023)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Thomas Gassilloud		RE	26 octobre 2023	En cours	Député (depuis 2017) Président de la commission de la Défense (depuis 2022)

Vice-présidence et seconde vice-présidence

Vice-présidents (2007-2014) et seconds vice-présidents (à partir de 2015) de la délégation parlementaire depuis 2007

Vice-président	Groupe		Période du mandat		Qualité
Jean-Michel Boucheron		SRC	12 décembre 2007	31 décembre 2008	Député
Didier Boulaud		SOC	1er janvier 2009	31 décembre 2009	Sénateur
Jean-Michel Boucheron		SRC	1er janvier 2010	31 décembre 2010	Député
Didier Boulaud		SOC	1er janvier 2011	31 décembre 2011	Sénateur
Jean-Michel Boucheron		SRC	1er janvier 2012	19 juin 2012	Député
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Jacques Myard		UMP	25 octobre 2012	31 décembre 2012	Député
Jean-Patrick Courtois		UMP	1er janvier 2013	31 décembre 2013	Sénateur
Jacques Myard		UMP	1er janvier 2014	31 décembre 2014	Député
Michel Boutant		SOC	1er janvier 2015	31 décembre 2015	Sénateur
Dominique Raimbourg		SRC	1er janvier 2016	31 décembre 2016	Député
		SER
Jacques Myard		REP	2 mars 2017	20 juin 2017	Député
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Michel Boutant		SOC	25 juillet 2017	1er octobre 2017	Sénateur
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Michel Boutant		SOC	12 octobre 2017	12 avril 2018	Sénateur
Jean-Jacques Bridey		LREM	12 avril 2018	16 mai 2019	Député
François-Noël Buffet		REP	16 mai 2019	11 juin 2020	Sénateur
Loïc Kervran		AE	11 juin 2020	1er juillet 2021	Député
Yannick Vaugrenard		SER	1er juillet 2021	28 juillet 2022	Sénateur
Constance Le Grip		RE	28 juillet 2022	23 octobre 2023	Députée
Gisèle Jourda		SER	23 octobre 2023	En cours	Sénatrice

Notes et références

Notes

Sources

• Rapports de la délégation

• Journal officiel

Références

Annexes

Articles connexes

• Histoire du renseignement français
• Communauté française de renseignement

Bibliographie

Législation

• Ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, article 6 nonies, modifié par la loi n^o 2007-1443 puis par la loi n^o 2013-1168.
• Loi n^o 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.
• Loi n^o 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Publication de la délégation

• Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour les années 2008 et 2009, 2009, 16 p. (lire en ligne ).

Liens externes

• Présentation de la délégation parlementaire au Renseignement sur le site de l’Assemblée nationale
• Présentation de la délégation parlementaire au Renseignement sur le site du Sénat

• Site officiel
• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

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