Formule exécutoire en France
Dans cet article, nous explorerons Formule exécutoire en France, un sujet qui a retenu l'attention des universitaires, des experts et des amateurs ces dernières années. Formule exécutoire en France s'est avéré être un sujet complexe et multiforme englobant un large éventail de perspectives et d'approches. De son impact sur la société à sa pertinence dans le domaine scientifique, Formule exécutoire en France a fait l'objet de débats et de discussions dans divers cercles et disciplines. Tout au long de ces pages, nous approfondirons les différents aspects de Formule exécutoire en France, explorant ses origines, son évolution et ses implications possibles pour le futur. Nous espérons offrir à nos lecteurs un aperçu complet et enrichissant de ce sujet fascinant.
En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.
La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, est prescrite par le décret n°47-1047 du , est ainsi rédigée :
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Au nom du peuple français - En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
L'article R.751-1 du Code de justice administrative dispose de la formulation suivante pour les juridictions administratives régies par ce code (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d’État) :
« Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ". »
— Article R751-1 du code de justice administrative
Notes et références
- Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 sur légifrance
- Article R751-1 du code de justice administrative, sur Légifrance
Voir aussi
Articles connexes
- Titre exécutoire en France
- Procédures civiles d'exécution en France
- Code des procédures civiles d'exécution
Liens
