Taxe sur les remontées mécaniques
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| Titre | Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique |
|---|---|
| Référence | L. 2333-49 à 53 du code général des collectivités territoriales |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IVe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Maurice Couve de Murville |
| Adoption |
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La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ou taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, dite taxe sur les remontées mécaniques, est un impôt indirect facultatif perçu au profit des communes ou des EPCI et départements situés en zone de montagne.
Historique
Instituée en 1968, cette taxe a été modifiée par l'article 85 de la loi du relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne ». Il donne la possibilité aux communes et aux départements d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Il a été codifié sous les articles L. 2333-49 à 53 du code général des collectivités territoriales.
L'Inspection générale des finances liste la taxe sur les remontées mécaniques dans les 192 taxes à faible rendement. La mission préconise de supprimer cette taxe.
Un temps évoqué comme pouvant faire partie du lot de taxes à faible rendement allant être supprimées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, les élus concernés ont finalement eu gain de cause.
Caractéristiques
Bénéficiaires
Le produit de la taxe est perçu au profit des communes ou des EPCI et départements situés en zone de montagne. Il est destiné à financer :
- des interventions favorisant le développement en montagne,
- des dépenses d'équipement de services de promotion et de formation induites par le développement touristique en montagne y compris l'amélioration des accès routiers et ferroviaires,
- des dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne,
- des charges engagées par les clubs locaux de ski,
- des actions de prévention des accidents en montagne.
Cette taxe n'a pas vocation à financer les équipements de remontées mécaniques.
En 1999, 134 communes avaient mises en place cette taxe.
Redevables
Les entreprises exploitantes les remontées mécaniques sont redevables de la taxe. La taxe est établie sur le montant hors taxe de la vente des forfaits de ski. Son taux ne peut excéder 5% (3% pour la part communale et 2% pour la part départementale).
Rendement
En 2012, le produit de la taxe est de 54 millions d'euros, 16 millions d'euros pour les départements et 38 millions d'euros pour les communes.
Notes et références
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- « SKI. La taxe sur les remontées mécaniques également sauvée », sur www.ledauphine.com (consulté le )
- « L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé (tome 2 : auditions) », sur www.senat.fr (consulté le )
- Claude Radenac, « La régie comme mode d'exploitation des remontées mécaniques », sur theses.univ-lyon2.fr, (consulté le )
- Lucie Lagarde, « La gestion des remontées mécaniques pardes opérateurs privés en délégation de service public », sur doc.sciencespo-lyon.fr, , p. 31
- David Djaïz et Hélène Martin, « Rapport sur la refonte de la fiscalité locale », sur gouvernement.fr,
Voir aussi
Articles connexes
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Redevance activités nordiques
