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Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Il est promulgué par le décret beylical du .
Le code actuel lui succède avec la loi no 59-130 du portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne no 56 des 3-6-10-13 novembre de la même année, avant d'entrer en vigueur le .
Présentation
Le code de procédure civile et commerciale se présente comme suit :
Présentation du code de procédure civile et commerciale
Titre préliminaire : Dispositions générales (art. 1 à 19)
Titre I : De la compétence des juridictions (art. 20 à 42)
Chapitre I : De la qualification des actions (art. 20)
Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort (art. 21 à 29)
Chapitre III : De la compétence territoriale (art. 30 à 38)
Chapitre IV : De la compétence d'attribution (art. 38bis à 42)
Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux (art. 43 à 67 bis)
Chapitre I : De la saisine, de l'enrôlement, de l'enquête, de l'instruction et du jugement (art. 43)
Chapitre II : Des actions possessoires (art. 51 à 58)
Chapitre III : Des injonctions de payer (art. 59 à 67bis)
Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance (art. 68 à 129)
Chapitre I : De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (art. 68 à 75)
Chapitre II : Des audiences préparatoires (art. 76 à 86)
Chapitre III : Des instructions devant le juge rapporteur (art. 86 à 91)
Chapitre IV : De l'enquête (art. 92 à 100)
Chapitre V : De l'expertise (art. 101 à 113bis)
Chapitre VI : De l'audience de plaidoirie et de jugement (art. 114 à 129)
Titre VIII : Des voies d'exécution (art. 285 à 490)
Chapitre I : Dispositions générales (art. 285 à 315)
Chapitre II : De l'exécution des jugements étrangers (art. 316 à 321)
Chapitre III : De la saisie conservatoire (art. 322 à 329)
Chapitre IV : De la saisie-arrêt (art. 330 à 352)
Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur (art. 353 à 389)
Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente (art. 390 à 403)
Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (art. 404 à 409)
Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente (art. 410 à 462)
Chapitre IX : De la distribution des deniers et de l'ordre (art. 463 à 490)