Droit togolais
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Le droit togolais est le droit appliqué au Togo depuis l'indépendance de la France le .
Sources du droit
Constitution
La Constitution est la loi fondamentale du Togo,.
Législation
L'article 81 dispose que l’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et qu’elle vote seule la loi.
L'article 84 dispose ce qui est du domaine de la loi.
Règlement
L'article 85 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
Organisation juridictionnelle
Juridictions ordinaires de droit commun
Les juridictions ordinaires de droit commun sont : la Cour suprême, les Cours d'appel et les tribunaux de première instance,.
Juridictions spécialisées de droit commun
Les juridictions spécialisées de droit commun sont les tribunaux du travail et les tribunaux pour enfants.
Juridictions d'exception
Les juridictions d'exception sont la Cour de sûreté de l’État et le tribunal spécial chargé de la représentation des détournements des deniers publics.
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux.
Notes
- Les Cours d'appel siègent en chambres civiles, commerciales et sociales, en chambres correctionnelles, en chambre d'accusation, en chambre administrative, et en cours d'assise.
- Les Tribunaux de première instance siègent en chambres civiles, en chambres commerciales et en chambres correctionnelles.
Sources
Références
- Préambule de la Constitution
- Article 159 de la Constitution
- Article 81 de la Constitution
- Article 84 de la Constitution
- Article 85 de la Constitution
- Article 1er de l'ordonnance n° 78-35
- Article 104 de la Constitution
Bibliographie
- Constitution du Togo (lire en ligne)
- Ordonnance n° 78-35 portant organisation judiciaire, (lire en ligne)
Compléments
Articles connexes
Liens externes
- Togo, NATLEX
