Loi canadienne sur la santé
Aujourd'hui, Loi canadienne sur la santé est un sujet d'un grand intérêt et d'une grande pertinence dans la société. Au fil du temps, Loi canadienne sur la santé est devenu un sujet qui suscite curiosité et débat dans différents domaines. Que ce soit dans le domaine scientifique, social, politique ou culturel, Loi canadienne sur la santé a su capter l'attention de personnes de tous âges et de toutes professions. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les différents aspects liés à Loi canadienne sur la santé, en analysant son importance, ses répercussions et ses implications possibles pour le futur. De son origine à son évolution aujourd'hui, nous nous plongerons dans une analyse approfondie de Loi canadienne sur la santé, dans le but de faire la lumière sur ce sujet qui continue de susciter intérêt et controverse.
Cet article est une ébauche concernant le droit.
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La loi canadienne sur la santé (anglais : Canada Health Act) est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux (et notamment le Transfert canadien en matière de santé). Elle succède à d'autres lois et règlements établis à partir de 1957 dans le cadre du programme assurance-hospitalisation, étendu dans les années 60 sous le nom assurance-maladie.
La législation encourage les provinces à entretenir des plans d'assurance de santé publique pour leur résidents et décourage l'utilisation d'extra-facturation et des redevances par utilisateur dans la livraison de services médicaux. Le but et l'effet de l'acte sont d'entretenir des standards nationaux pour la livraison de soin de santé publique.
Depuis le jugement obtenu par le Dr Jacques Chaoulli (Chaoulli c. Québec (Procureur général)), le monopole de l’assurance santé est remis en question dans certaines provinces qui le pratiquaient jusqu'ici (telle le Québec).
