Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
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Ne doit pas être confondu avec Plan Borloo.
| Titre | Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine |
|---|---|
| Référence |
Loi no 2003-710 ; NOR : VILX0300056L |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'urbanisme |
| Législature | XIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2) |
| Adoption | |
| Promulgation |
Lire en ligne
Légifrance : Texte de la loi ;
Vie-publique.fr : panorama de la loi
La loi no 2003-710 du d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, parue au Journal officiel du , dite « loi Borloo », est une loi française.
Il ne faut pas la confondre avec le « plan Borloo », ou plan de cohésion sociale, voté en 2004.
Contenu
La Loi Borloo s’articule autour de quatre axes :
Politique de la ville et rénovation urbaine
- Réduction des inégalités sociales et des écarts de développement entre les territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé ;
- Création d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes ;
- Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficulté.
Développement économique des quartiers prioritaires
Création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) qui s'ajouteront aux 44 ZFU créées en 1999, elles-mêmes prolongées de cinq ans.
Procédure de rétablissement personnel
Elle donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un « accident de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie).
Dispositions diverses
- HLM avec extension du rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à la réorganisation des organismes HLM, création d’une nouvelle ressource pour cette dernière et modification de la gouvernance des SA d’HLM ;
- Autres dispositions dont le « surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.
