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La United States Foreign Intelligence Surveillance Court (en français : Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis), (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines (FBI, NSA), de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain.
Cette cour, mise en place en 1978, fait suite, tout comme la loi FISA, aux recommandations de la Commission Church, une commission formée à la suite du Scandale du Watergate.
Depuis 2009, la cour est basée au E. Barrett Prettyman United States Courthouse (en) à Washington, D.C.,.
Ses pouvoirs ont évolué et se sont élargis au point qu'elle est parfois appelée « la Cour suprême parallèle ». Contrairement aux autres cours fédérales américaines, ses activités ne sont pas analysées par une partie adverse et son interprétation de la loi est une information secrète classifiée pendant trente ans.
Initialement composée de sept juges de district, cette cour est, depuis la loi USA PATRIOT Act de 2001, composée de onze juges dont trois au moins résident à proximité de Washington D.C.. Le président de la Cour Suprême américaine nomme les onze juges et choisit son président.
À la date du , les membres sont :
Juge | District judiciaire | Date de nomination | Date de fin de mandat |
---|---|---|---|
Rosemary M. Collyer (présidente) | District of Columbia | ||
James E. Boasberg | District of Columbia | ||
Rudolph Contreras | District of Columbia | ||
Anne C. Conway | Middle District of Florida | ||
Raymond J. Dearie | Eastern District of New York | ||
Claire V. Eagan | Northern District of Oklahoma | ||
Martin L.C. Feldman | Eastern District of Louisiana | ||
James P. Jones | Western District of Virginia | ||
Michael W. Mosman | District of Oregon | ||
Thomas B. Russell | Western District of Kentucky | ||
F. Dennis Saylor IV | District of Massachusetts |
De 1979 à 2012, la cour a reçu 33 949 demandes de mandats et en accepté 99,97 % (soit 11 rejets en 33 ans),