Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie
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La Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie a été adoptée le et est entrée en vigueur le .
Elle pose le principe qu'afin de ne pas créer de nouveaux apatrides, les États signataires attribuent leur nationalité « à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride» (art. 1). Ils ne peuvent, de plus, retirer sa nationalité à un de leurs ressortissants que s'il dispose d'une autre nationalité (art. 5 et suivants). En particulier, « les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride » (art. 8.1).
Signatures et adhésions
En , cette convention est signée par 5 pays (France, Israël, Pays-Bas, République dominicaine, Royaume-Uni) et 65 y ont adhéré (Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Finlande, Gambie, Géorgie, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Jamaïque, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Monténégro, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Suède, Swaziland, Tchad, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay), parfois avec des réserves.
Cas de la France
La France a signé cette convention le mais ne l'a pas ratifiée. De plus, elle a émis une réserve s'appuyant sur l'art. 8.3 de la convention, lui permettant « de priver un individu de sa nationalité, a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'État ».
De même, la convention européenne sur la nationalité de 1997, qui prévoit que « chaque individu a droit à une nationalité », a été signée mais non ratifiée par la France, Par ailleurs, l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) dispose que « tout individu a droit à une nationalité » ; mais ce texte a une portée juridique faible, pour le Conseil d'État elle est dépourvue de valeur normative.
En conséquence, pour le constitutionnaliste Didier Maus, « juridiquement il n'y a pas de texte international qui engage la France à interdire l'apatridie ». Mais pour un autre constitutionnaliste, Dominique Rousseau, « sa simple signature engage à respecter l'esprit et le but du texte ».
Notes et références
- Convention sur la réduction des cas d'apatridie sur le site des traités de l'ONU
- Convention sur la réduction du cas d'apatride, Déclarations et réserves
- article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme
- Déchéance de nationalité : aucun texte international n'empêche la France de rendre une personne apatride sur le site du Huffington Post, 4 janvier 2016
- "L'interdiction de l'apatridie n'est pas actuellement dans les obligations de la France", dit un juriste sur le site de RTL, 5 janvier 2016
- Énora Ollivier, « La “déchéance pour tous”, juridiquement difficile à imposer », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
Articles connexes
Liens externes
- Texte de la convention sur le site du haut commissariat aux réfugiés des Nations unies.
