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Titre | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisée concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union |
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Abréviation | AI Act |
Référence | COM/2021/206 final |
Organisation internationale | Commission européenne |
Type | Proposition de règlement de l'Union européenne |
Branche | Droit de l'Union européenne, droit de l'informatique |
Signature |
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Proposition de législation sur l'intelligence artificielle (sur Eur-Lex)
La législation sur l'intelligence artificielle (en anglais Artificial Intelligence Act ou AI Act) est un règlement européen initialement proposé le 21 avril 2021 par la Commission européenne. Elle a pour but d'introduire un cadre légal commun et de gérer les risques liés à l'intelligence artificielle (IA), qu'elle classe en fonction du type d'application (risque minime, limité, élevé ou inacceptable), avec une catégorie spéciale pour l'IA générative à usage général comme ChatGPT.
Cette législation interdit les applications d'IA dans des domaines considérés comme représentant un risque « inacceptable » tels que la notation sociale, n'impose pas de restriction pour le niveau de risque « minimal », et impose des obligations notamment de transparence pour les niveaux intermédiaires.
Elle s'étend à toute entité fournissant un produit ou un service à base d'IA (avec quelques exceptions dont le secteur militaire). Comme pour le Règlement Général de Protection des données (RGPD), la législation sur l'intelligence artificielle est extraterritoriale, s'appliquant aux produits utilisés dans l'Union Européenne mais impactant indirectement les fournisseurs étrangers.
La proposition de loi a été révisée à la suite de la montée en popularité de l'IA générative, qui ne rentrait pas dans les domaines d'application définis et dont les capacités générales présentent des enjeux particuliers. Des réglementations plus contraignantes sont finalement prévues pour les systèmes d'IA puissants ayant un impact systémique.
La législation sur l'intelligence artificielle classe les systèmes d'intelligence artificielle en quatre catégories, selon leur niveau de risque pour les droits fondamentaux dans l'Union européenne et la sécurité des personnes, des groupes, des sociétés et de la civilisation. Cette classification des risques de l'intelligence artificielle vise à assurer un équilibre entre la promotion de l'innovation et la protection des droits et des intérêts des citoyens européens face aux défis posés par l'intelligence artificielle. Les cinq catégories de risque sont :
En février 2020, la Commission européenne publie le document « Livre blanc sur l'intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance ». En octobre 2020 a lieu une période de débats entre dirigeants de l'Union Européenne. Le 21 avril 2021, la législation sur l'intelligence artificielle est officiellement proposée. Le 6 décembre 2022 le Conseil européen adopte l'orientation générale, ce qui permet d'entamer les négociations avec le Parlement européen. Le 9 décembre 2023, après trois jours de « négociation-marathon », le Conseil et le Parlement ont conclu un accord. Le 13 mars 2024, le projet de règlement européen est adopté par la neuvième législature du Parlement européen, par 523 voix pour et 46 contre.
La mise en application est progressive. L'entrée en vigueur survient 20 jours après la publication dans le journal officiel, ce qui est prévu en mai 2024. Après l'entrée en vigueur, il y a un délai avant la mise en application, et ce délai dépend du type d'application. Le délai est de 6 mois pour l'interdiction des applications d'IA à risque « inacceptable », de 9 mois pour les codes de bonne pratique, de 12 mois pour l'IA à usage générale, de 36 mois pour certaines obligations liées aux applications d'IA à risque « élevé », et de 24 mois pour tout le reste,.