Liste des traités du Conseil de l'Europe

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Cette liste comprend les traités multilatéraux élaborées au sein du Conseil de l'Europe depuis 1949.

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E N U
001 Statut du Conseil de l'Europe non non non
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
005 Convention européenne des droits de l'homme non non oui
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non non
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants oui oui non
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants oui oui non
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants oui oui non
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants oui oui non
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale oui oui non
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale oui oui non
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires oui oui non
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets oui oui non
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention oui oui non
018 Convention culturelle européenne oui non non
019 Convention européenne d'établissement non non non
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical oui oui non
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires oui oui non
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends oui oui non
024 Convention européenne d'extradition oui oui non
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe oui oui non
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine oui oui oui
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision oui oui non
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs oui oui non
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale oui oui non
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés oui oui non
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires oui oui non
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires oui oui oui
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision non non non
035 Charte sociale européenne non non non
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe oui oui non
038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques oui oui non
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins oui oui oui
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie oui oui non
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs oui oui non
042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international oui oui non
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités oui oui non
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs non non non
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention non non non
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention non non non
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention oui oui non
048 Code européen de sécurité sociale oui oui non
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale oui oui non
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires oui oui non
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne oui non oui
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition oui oui non
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières oui oui non
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux oui oui non
054 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision oui oui non
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention non non non
056 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage — oui oui non
057 Convention européenne d'établissement des sociétés — non non non
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants oui oui non
059 Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières oui oui non
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère — oui oui non
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires oui non non
061A Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés — oui non non
061B Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile — oui non non
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger oui oui non
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires oui oui non
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage oui oui non
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international oui oui oui
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique oui oui non
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme non non non
068 Accord européen sur le placement au pair oui oui non
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger oui oui non
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs oui oui non
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs oui oui non
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale oui oui non
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives oui oui non
074 Convention européenne sur l'immunité des États oui oui non
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des États oui oui non
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires — oui oui non
076 Convention européenne sur la computation des délais oui oui non
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments oui oui non
078 Convention européenne de sécurité sociale oui oui non
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale oui oui non
079 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs — oui oui non
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées oui oui non
081 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision oui oui non
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre oui oui non
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs oui oui non
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires oui oui oui
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage oui oui non
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition oui oui non
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages oui oui oui
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur oui oui non
089 Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires oui oui oui
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme non non non
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès — oui oui non
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire oui oui non
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant non non non
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative oui oui non
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités oui oui non
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités oui oui non
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger oui oui non
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition oui oui non
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale oui oui non
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative oui oui non
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers oui oui non
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage oui oui oui
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international oui oui oui
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe oui oui oui
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants oui oui non
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales oui non non
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés oui oui non
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel oui oui non
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine oui oui non
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires oui oui non
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins oui oui non
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées oui oui non
113 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision oui oui non
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort non non non
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage oui oui non
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes oui oui non
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non non
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non non
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels — oui oui non
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football oui oui non
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe oui oui oui
122 Charte européenne de l'autonomie locale non non non
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques oui oui oui
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales oui oui non
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie oui oui non
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26-Nov-1987 oui oui non
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale oui oui non
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne non non non
129 Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire — oui non non
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» oui oui oui
131 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision — oui oui oui
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière oui oui non
133 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» oui oui oui
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne oui non oui
135 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite oui oui non
136 Convention contre le dopage — oui oui non
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires oui oui oui
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) — oui oui oui
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non non
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 1er oui oui non
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne — non non non
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) oui oui oui
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local oui oui non
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages — oui oui oui
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — non non non
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique oui non oui
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires oui oui non
149 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités oui oui non
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement — oui oui oui
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants non non non
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants non non non
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite — oui non oui
154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale — oui oui non
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention non non non
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes oui oui non
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales oui oui non
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives non non non
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales oui non non
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants oui oui oui
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme non non non
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe non non non
163 Charte sociale européenne (révisée) non non non
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine oui oui oui
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne oui oui oui
166 Convention européenne sur la nationalité oui oui non
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées oui oui non
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains oui oui oui
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale oui non non
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques oui oui oui
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière oui oui oui
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal — oui oui non
173 Convention pénale sur la corruption oui oui oui
174 Convention civile sur la corruption oui oui oui
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes — oui non non
176 Convention européenne du paysage oui non non
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non non
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel oui oui oui
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire oui oui non
180 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" — oui oui oui
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données oui oui oui
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale oui oui non
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel oui oui oui
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles oui oui oui
185 Convention sur la cybercriminalité oui oui non
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine oui oui oui
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances non non non
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage oui oui non
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques oui oui non
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme — non non non
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption oui oui oui
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants oui oui oui
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) oui oui oui
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention non non non
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale oui oui oui
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 1er oui oui oui
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains oui oui oui
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme oui oui oui
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société oui oui oui
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États oui oui non
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels oui oui oui
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) oui oui non
203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales oui oui oui
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non non
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics — oui oui oui
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) oui non non
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales non non non
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale oui oui non
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition oui oui non
210 Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique oui oui oui
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique oui oui oui
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition oui oui non
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — non non oui
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales non non oui
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives oui oui oui
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains oui oui oui
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme oui oui oui
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives oui oui non
219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage — oui non non
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) oui oui oui
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels — oui oui non
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées — oui oui oui
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel — oui oui non

Notes et références

  1. ↑ Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États européens non membres du Conseil de l'Europe.
  2. ↑ Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États non européens non membres du Conseil de l'Europe.
  3. ↑ Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États européens membres du Conseil de l'Europe.

Liens externes

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