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Fondation |
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Type | |
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Forme juridique |
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale |
Domaine d'activité |
Justice |
Siège | |
Pays |
Président |
Jean-François Beynel (d) (depuis ) |
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Site web |
La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.
Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles.
Identité | Période | |
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Début | Fin | |
Pierre Estoup | ||
Vincent Lamanda, | ||
Dominique Lottin, | ||
Bernard Keime-Robert-Houdin (d) | ||
Jean-François Beynel (d) | En cours |
À la date du 1er janvier 2023, il y a deux premiers présidents de chambre.
À la date du 1er janvier 2023, il y a 28 présidents de chambre (chambres généralistes civiles et pénales).
Il y a 4 présidents de la chambre de l'instruction.
À la date du 1er janvier 2023, il y a 47 conseillers et un conseiller chargé du secrétariat général.
Le procureur général est depuis janvier 2019 Marc Cimamonti.
À la date du 1er janvier 2023, il y a un premier avocat général.
À la date du 1er janvier 2023, il y a 13 avocats généraux.
À la date du 1er janvier 2023, il y a 4 substituts généraux et un substitut général chargé du secrétariat général.
À la date du 1er janvier 2023, il y a 45 juristes assistants.
- | 4 tribunaux judiciaires | 18 tribunaux et chambres de proximité | 13 conseils de prud'hommes | 4 tribunaux de commerce |
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Eure-et-Loir |
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Yvelines |
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Hauts-de-Seine |
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Val-d'Oise |
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